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Formalités d'urbanisme

Afin d’effectuer une demande d’autorisation en matière d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Permis de Construire, Déclaration Préalable de Travaux, Permis de Démolir, Permis d’Aménager …), vous devez déposer votre dossier à la Mairie.


Ces autorisations administratives constatent qu’un projet est conforme :

  • Au PLU (Plan Local d’Urbanisme)
  • Aux règles d’urbanisme nationales,
  • Aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…

Pour plus d’informations, cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

traitcoordoMAIRIE DE LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
9, route de Montmorillon
86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
05 49 48 40 33

 

env

 

pref aquitaine vienne ccvg sabline epiphanie epiphanie

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