frenes

ex imgLa loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal, s'agissant de certains conflits de voisinage.

Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conflits de voisinage concernés par cette nouvelle obligation.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées après la parution de ce décret.

 

~ Arrêté relatif aux bruits du voisinage - format : PDF

traitcoordoMAIRIE DE LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
9, route de Montmorillon
86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
05 49 48 40 33

 

env

 

pref aquitaine vienne ccvg sabline epiphanie epiphanie

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