frenes

Les textes de référence

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par les lois n° 90.509 du 25 juin 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992.

Les articles L 125.1 et suivants de code des assurances.

  

Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles

  • les inondations et coulées de boue,
  • les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
  • les phénomènes liés à l'action de la mer,
  • les mouvements de terrain,
  • les avalanches,
  • les séismes

  

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Elle constitue, à l'égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d'assurance d'indemniser les dommages aux biens.
  •  Cette décision est prise par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur

Vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, que faites-vous ?

Si vos biens sont assurés :
 Vous devez immédiatement :

  •  signaler le cas en mairie,
  •  joindre des photographies,
  •  déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis,
  •  vérifier les contrats d'assurance : certains dommages sont exclus du champ d'application de la loi : vent, grêle, poids de la neige sur les toitures.
  •  Après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel :
  •  déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours

 

Arrêté du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

traitcoordoMAIRIE DE LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
9, route de Montmorillon
86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
05 49 48 40 33

 

env

 

pref aquitaine vienne ccvg sabline epiphanie epiphanie

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