Les textes de référence

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par les lois n° 90.509 du 25 juin 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992.

Les articles L 125.1 et suivants de code des assurances.

Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles

• les inondations et coulées de boue,
• les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
• les phénomènes liés à l'action de la mer,
• les mouvements de terrain,
• les avalanches,
• les séismes

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Elle constitue, à l'égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d'assurance d'indemniser les dommages aux biens.
•  Cette décision est prise par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur

Vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, que faites-vous ?

Si vos biens sont assurés :
 Vous devez immédiatement :

•  signaler le cas en mairie,
•  joindre des photographies,
•  déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis,
•  vérifier les contrats d'assurance : certains dommages sont exclus du champ d'application de la loi : vent, grêle, poids de la neige sur les toitures.
•  Après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel :
•  déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours

Arrêté du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle