Les textes de référence
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par les lois n° 90.509 du 25 juin 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992.
Les articles L 125.1 et suivants de code des assurances.
Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles
- les inondations et coulées de boue,
- les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
- les phénomènes liés à l'action de la mer,
- les mouvements de terrain,
- les avalanches,
- les séismes
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Elle constitue, à l'égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d'assurance d'indemniser les dommages aux biens.
- Cette décision est prise par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur
Vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, que faites-vous ?
Si vos biens sont assurés :
Vous devez immédiatement :
- signaler le cas en mairie,
- joindre des photographies,
- déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis,
- vérifier les contrats d'assurance : certains dommages sont exclus du champ d'application de la loi : vent, grêle, poids de la neige sur les toitures.
- Après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel :
- déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours