frenes
Les différentes étapes d’un label privé
 
logo fondation du patrimoine rvb rogneLe label  de la fondation  reconnaît  tout d’abord l’intérêt  patrimonial d’un immeuble non protégé au titre des monuments historiques.
Un label  c’est comme son nom l’indique une marque distinctive, apposée sur un objet afin d’en certifier l’origine  ou l’authenticité, en en garantir la qualité et la conformité  avec des normes de production particulières. Notre label atteste ainsi  de la qualité d’un immeuble ou d’un site et des travaux qui y sont prévus réalisés dans les règles  de l’art afin d’en préserver ou restituer l’authenticité.
Outils financiers
* L’octroi d’une aide (aujourd’hui, au minimum de 2% pour les personnes qui payent des impôts ou plus si le propriétaire ne paye pas d’impôts). Pour les personnes non imposables ou payant moins de 1300 euros d’impot par an, la Fondation peut apporter une subvention supplémentaire.
Il n’y a pas de plafond à la défiscalisation mais les propriétaires ne peuvent pas déduire plus que ce qu’ils ne déclarent comme revenu imposable.
*L’avantage fiscal permettant sous condition ; la déduction de 50% des travaux réalisés de l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal est de 100% du montant des travaux si le propriétaire obtient 20% de subvention. En plus des 2% de la Fondation il doit donc trouver 18% de subventions. Ils peuvent venir des communes qui ont des aides à la restauration (ex : fonds façade). Pour les immeubles en location (non meublée) l’avantage fiscal est de 100% du montant des travaux sur les revenus fonciers.
Le label est valable 5 ans, les propriétaires ont ainsi la possibilité d’étaler leurs travaux sur 5 ans et de déduire tous les ans la moitié des travaux réalisés.
*la mobilisation de mécènes privés (entreprises ou privés)sous condition  de conclusion d’une convention (convention  de mécénat sur label).
Eligibilités
Sont éligibles les immeubles habitables ou non habitables dans les bourgs  et petites villes ne dépassant pas 20000 habitants. Ou dans les communes de plus de 20 000 habitants disposant d’un SPR (site patrimonial remarquable) comme c’est le cas à Poitiers. Les immeubles doivent être visibles du domaine public. Seuls des travaux extérieur sont éligibles.
Rôle de la fondation dans l’attribution du label.
Les bénévoles et chargées de mission identifient   les immeubles  et les projets de restauration. Généralement, les propriétaires prennent contact avec la Délégation ou directement avec les bénévoles.
La fondation accompagne et conseille les propriétaires dans leurs projets  de restauration et les soutient et vérifie l’éligibilité du dossier. Après un rendez vous sur place, le bénévole remet au propriétaire un dossier de demande de label ou demande à la chargée de mission de l’adresser. A réception du dossier complet, le délégué en charge du dossier, donne son avis sur le projet.
Le dossier est adressé pour avis technique à l’ABF. L’union départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) est chargée de valider a priori la qualité  du programme  de travaux et d’émettre, le cas échéant, des prescriptions techniques et esthétiques.
Après paiement des frais de dossier, les propriétaires reçoivent la décision d’octroi du label. Ils peuvent commencer leurs travaux.
Quels immeubles labelliser
Les immeubles bâtis et non bâtis  dont les parcs et jardins et aussi les biens meubles (les fontaines, statues, et autres biens meubles fixés définitivement.
En pratique, si un immeuble est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), celui-ci  sera mentionné sur la déclaration préalable de travaux (document à joindre au dossier de demande se label) ou sur le permis de construire.
Frais de dossier
Montants des travaux labellisés        Montants des frais de dossier
   De 0 à 9999£                                                          100£
  De 10000£ à 19000£                                              200£
  DE 20000£ à 39999£                                              400£
  DE 40000£ à 79999£                                              700£
 Supérieur à 80000£                                                 1000£
50 euros pour les personnes non imposables
Déplacement  du délégué
Dans la mesure du possible  le délégué territorial se rend sur place pour rencontrer les propriétaires : l’intérêt patrimonial des immeubles proposés à  la labellisation  doit être apprécié in situ et non à partir des photos transmise.
Dossier de demande de Label  
Téléchargeable sur le site internet de la fondation du patrimoine ou transmis sous format électronique par les délégations, il a vocation à être diffusé  sous format numérique.
Premiers contrôles et appréciation de l’opportunité d’octroyer le label.
Lorsque le dossier de demande de label est réceptionné par le délégué  en charge du projet, celui-ci effectue un premier contrôle. Le délégué  vérifie que le dossier a été intégralement complété et que les pièces ont toutes été fournies. Le demandeur  étant nécessairement le propriétaire de l’immeuble, il est nécessaire de contrôler cet aspect grâce l’acte de propriété transmis. Le délégué peut également vérifier que le bien relève des catégories éligibles au label et porte une première appréciation sur son intérêt  patrimonial. Le chargé de mission s’informe sur les financements disponibles pour l’aide minimum obligatoire ou, le cas échéant, sur la possibilité de financer cette aide via  une collecte de mécénat et de dons. Le chargé de missions peut alors débuter la saisie du projet et du label  sur BCM.
Détermination de l’aide accordée et avis de l’ADAP sur les travaux
L’aide accordée par la fondation (2% min du coût des travaux) est préférablement attribuée de manière collégiale  ou dans le cadre d’un comité.
Une fois l’avis favorable de l’UDAP obtenu ainsi que ses éventuelles prescriptions, il est possible d’octroyer le Label.
Fin des travaux
A la fin des travaux le propriétaire adresse à la délégation les factures et des photos des travaux réalisés. Le dossier est adressé à l’ABF qui vérifie la conformité des travaux réalisés. Le délégué se rend sur place pour vérifier que les travaux ont bien été réalisés.

traitcoordoMAIRIE DE LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
9, route de Montmorillon
86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
05 49 48 40 33

 

env

 

pref aquitaine vienne ccvg sabline epiphanie epiphanie

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes.
Ils ne sont utilisés pas à des fins publicitaires.

 

Contenus interactifs

Ce site peut utiliser des composants tiers, tels que Google NotAllowedScript6282cc43e7109Maps, Calaméo, NotAllowedScript6282cc43e75cfReCaptcha V2 ou NotAllowedScript6282cc43e75cfReCaptcha V3, qui éventuellement déposent des cookies.

Si vous décider de bloquer ces composants, les contenus liés ne s’afficheront pas.

Réseaux sociaux/Vidéos

Ce site peut utiliser des composants de réseaux sociaux ou de vidéos qui exploitent des cookies.

Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Si vous décider de bloquer ces composants, les contenus liés ne s’afficheront pas.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce CMS Joomla peut utiliser des cookies de gestion (par exemple : les sessions utilisateurs).